Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées Conditions d'Utilisation) régissent l'accès et l'utilisation du site www.myprivatedinner.com (ci-après dénommé My Private Dinner).
Le Site My Private Dinner propose un service de mise en relation d’hôtes créateurs d’événements avec des invités participants à ces événements pour partager autour d’une table le même plaisir pour la gastronomie.
My Private Dinner est une marque déposée à l'I.N.P.I de Paris sous le numéro 3657577.
Les Conditions d'Utilisation constituent un accord contractuel entre vous et My Private Dinner. Pour l'accès, la navigation ou l'utilisation du Site My Private Dinner, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces dispositions et acceptez d'y être soumis.
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Le Site My Private Dinner a pour but la mise en relation d’hôtes organisateurs d’événements liés à un aspect culinaire, de toute provenance, qu’ils soient particuliers ou professionnels, (ci-après dénommés les Hôtes) et d'invités de toute provenance désirant assister à l’un des événements des Hôtes (ci-après dénommés les Invités). My Private Dinner intervient en qualité de courtier en ligne afin de mettre en relation les Hôtes et les Invités.
Les Invités s’inscrivent en ligne aux événements publiés par les Hôtes et ces derniers ont la possibilité d’accepter ou refuser les invités inscrits, sauf dans le cas des événements privés et ciblés qui permettent aux Hôtes de sélectionner par avance leurs invités parmi leurs amis ou selon des critères sociaux disponibles en ligne. Les Hôtes et les Invités sont ci-après désignés conjointement les Membres.
Le Site My Private Dinner est exclusivement accessible par le biais du réseau Internet à l’exclusion de tout autre moyen de communication.
My Private Dinner met à la disposition des Membres sur le Site My Private Dinner les offres des Hôtes. My Private Dinner reçoit, à cette fin, mandat de la part de l’Hôte pour mettre ses offres à la disposition des Invités et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction.
My Private Dinner met en place un système permettant à l'Invité, à l'issue de la transaction avec un Hôte, de déterminer des critères de satisfaction à l’aide d’une note et de la possibilité de laisser un commentaire.
Sous réserve des conditions particulières applicables aux Hôtes, peut s'enregistrer comme Membre :
- Toute personne physique âgée d'au moins 18 ans jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française ;
- Toute personne physique âgée de plus de 16 ans, sous réserve de l'accord préalable des personnes détenant l'autorité parentale sur elle ;
- Toute personne morale.
My Private Dinner décline toute responsabilité sur d’éventuels engagements pris par des personnes s’inscrivant sur le site myprivatedinner.com et ne respectant pas les conditions générales d’utilisation décrites ci-dessus.
L’enregistrement préalable sur le Site My Private Dinner (« S’inscrire ») est obligatoire avant toute utilisation de ce dernier. En effet, le Membre doit procéder à la création de son compte au moyen du formulaire d’inscription disponible sur le Site My Private Dinner. Le Membre s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à My Private Dinner des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à My Private Dinner de valider la création de son compte.
Etant matériellement impossible pour My Private Dinner de vérifier l'exactitude ou la véracité des informations fournies, le Membre reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son Inscription est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard des autres Membres que du Site My Private Dinner.
My Private Dinner informe le Membre de la validation d’inscription par courrier électronique.
La mise en service est subordonnée à la validation par le Membre du courrier électronique de confirmation envoyé par My Private Dinner à l’adresse email indiquée par le Membre, ce qui se traduit par suivre le lien indiqué dans l’email de confirmation afin de compléter un certain nombre d’informations personnelles obligatoires selon son statut (Hôte ou Invité) concernant son profil.
Les Membres se connectent au Site My Private Dinner au moyen de leurs propres équipements et terminaux de télécommunication. My Private Dinner ne met à disposition des Membres aucun moyen matériel, installation téléphonique, logiciel, équipement terminal ou autres.
En s'enregistrant sur le Site My Private Dinner, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un mot de passe strictement personnels, qu’il a lui-même choisis et qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser son identifiant et son mot de passe sur le Site My Private Dinner. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité au Site My Private Dinner. Dans l'hypothèse où le Membre aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède au Site My Private Dinner avec son identifiant, le Membre en informera My Private Dinner sans délai par courrier électronique afin que My Private Dinner puisse prendre les mesures nécessaires.
Le Membre s'engage à ne pas choisir un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique.
Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de My Private Dinner. Le fait de créer ou d’utiliser des comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de My Private Dinner pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.
A la demande des autorités administratives ou judiciaires, My Private Dinner pourra être amené à leur communiquer toutes données en sa possession.
Les appréciations des événements/personnes données par les Membres à l'issue de ceux-ci doivent être réalisées conformément au système de notation et de commentaires mis à leur disposition sur le Site My Private Dinner. L'appréciation par le Membre doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. My Private Dinner se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.
Le Membre s'interdit de proposer des événements, d’assister à des événements, de laisser des offres ou d’acheter, directement ou indirectement, des services contraires aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur. En outre, il est interdit au Membre de violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité du Site My Private Dinner et notamment de mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d'interférer avec le fonctionnement correct du Site My Private Dinner ou toute transaction intervenue sur le Site My Private Dinner.
Dans le cas contraire, My Private Dinner se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y afférant et de porter à la connaissance des autorités compétentes de tels agissements.
Les Membres acceptent d'indemniser My Private Dinner de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts pouvant résulter d’une violation de leur part de toute loi, réglementation ou de tout droit d’un tiers.
En l’absence d’utilisation de son compte par le Membre pendant plus de un 1 an, My Private Dinner pourra procéder à la mise en veille de son compte. Le Membre sera informé de cette mise en veille par courrier électronique. La mise en veille prendra fin après réactivation par le Membre de son compte, c'est à dire en confirmant à nouveau son email.
En cas de non-respect par un Membre des Conditions d'Utilisation, My Private Dinner se réserve le droit à tout moment de retirer l’événement concerné, de suspendre le compte du Membre et de bloquer les sommes y afférant.
L’Invité s’engage à utiliser le Site My Private Dinner de bonne foi et dans le seul but de participer aux événements proposés par les Hôtes.
L'Invité ne devra pas tenter de persuader un Hôte, avec lequel il est en relation, de lui procurer des prestations de nature illicite, contraires aux Conditions d’Utilisation. L’Invité s’interdit en outre d’inciter un Hôte à lui fournir des prestations en dehors du Site My Private Dinner.
L'Invité n'est pas autorisé à enregistrer la teneur des échanges intervenant entre lui et un Hôte via le Site My Private Dinner à moins d'obtenir l'autorisation préalable de ce dernier.
En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, My Private Dinner appliquera à l’Invité des frais de dossier d'un montant égal à 50% du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante (50) euros hors taxes.
L’Hôte s'engage à ce que toute offre d’événement corresponde à un service dont il a l’organisation et s'engage à respecter toutes les informations disponibles affichées sur le Site My Private Dinner qu’il aura spécifiées sur l’annonce de son événement.
L’Hôte s'engage à décrire son événement selon le formulaire disponible en ligne dans la page « Créer un événement ». Cette description doit correspondre à ses caractéristiques effectives. L’Hôte pourra mentionner la date, le type d’événement, l’horaire, le lieu, le prix et d’autres informations utiles afin de renseigner aux mieux les Membres.
L’Hôte est seul responsable de l'obligation d'informer les Invités des détails essentiels de l’événement. Il est seul responsable de la description de l’événement qu'il propose. Il garantit My Private Dinner de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. L’Hôte s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments du contenu de l’événement soient fidèles et n'induisent pas le Membre en erreur. En cas d'erreur contenu dans le descriptif, l’Hôte assumera seul les coûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du Membre que de My Private Dinner. L’Hôte est seul responsable de la bonne exécution des informations fournies sur l’événement. L’Hôte s’engage à ne pas utiliser le Site My Private Dinner pour effectuer la promotion d’autres services que ceux définis par My Private Dinner ou de proposer les services de tiers.
L’Hôte est informé qu’en proposant des événements sur le Site My Private Dinner de manière habituelle, il est susceptible d’être soumis à des obligations de nature déclaratives, relatives notamment à la fiscalité. Ainsi, la conclusion régulière de transactions sur le Site My Private Dinner est susceptible d'entraîner une obligation de déclaration auprès de l'administration fiscale et d'assujettir l’Hôte à diverses taxes telles que la TVA et/ou la Taxe Professionnelle. L’Hôte reconnaît être à jour du paiement de l'ensemble des impôts et taxes résultant de la conclusion de transactions sur le Site My Private Dinner.
De même, la conclusion régulière de transactions sur le Site My Private Dinner peut entraîner l'obligation d'affiliation à l'organisme de gestion des cotisations sociales dont dépend l’Hôte ou à tout autre organisme de gestion collective des professions indépendantes (caisses d'assurance maladie...).
Il est donc recommandé aux Hôtes non commerçants de se rapprocher de ces organismes afin d'obtenir tout renseignement utile quant aux critères et aux obligations d'affiliation.
My Private Dinner rappelle que les Hôtes proposant des événements sur le Site My Private Dinner en qualité de commerçant sont soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés « RCS », la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables et le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables.
Si l’Hôte intervient en qualité de professionnel, il lui appartient de respecter l'ensemble des règles issues du droit de la consommation applicables et notamment les dispositions des articles L. 111-1 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation ainsi que les dispositions des articles 1369-1 et suivants du Code civil applicables aux contrats conclus sous forme électronique.
En application de l'article L. 121-18 du Code de la consommation, l’Hôte professionnel est en outre dans l'obligation de tenir à disposition du Membre au moyen d'un accès facile, direct et permanent les informations suivantes et/ou sur demande :
S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénom(s) ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;
L'adresse où l’Hôte professionnel est établi, son adresse email, ainsi que son numéro de téléphone ;
Si l’Hôte professionnel est assujetti aux formalités d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;
Si l’Hôte professionnel est assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;
Si l’Hôte professionnel est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel ce dernier a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.
L’Hôte agissant en qualité de professionnel s'engage à remplir les rubriques dédiées lors de son Inscription. En cas de changement de statut postérieurement à l'Inscription, l’Hôte s'engage à modifier ou compléter sans délai les informations fournies lors de l'Inscription.
L’Hôte autorise My Private Dinner à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de la transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site My Private Dinner ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par My Private Dinner.
A cet effet, l’Hôte autorise My Private Dinner, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par My Private Dinner ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins du paiement des événements et conformément aux dispositions des Conditions d'Utilisation. L’Hôte renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.
En rémunération de l'utilisation du Site My Private Dinner, l’Hôte autorise My Private Dinner, du seul fait de l'acceptation de l'offre par le Membre et du parfait paiement par celui-ci du prix de sa participation, à retenir sur le prix total de la participation du Membre une commission de 30%. Cette commission pourra varier selon les offres commerciales et promotions mises en place par My Private Dinner ou toute autre modification des modalités de paiement décidées par My Private Dinner.
Lorsqu'un Membre souhaite participer à un événement, celui-ci doit faire une demande d’inscription (« S’inscrire ») pour cet événement. Si l’événement a une liste d’invités préalables (événement privé ou ciblé), le Membre doit faire partie de cette liste d’invités pour pouvoir s’inscrire.
L’Hôte doit accepter la demande d’inscription de l’Invité pour que son inscription soit prise en compte. L’Invité reçoit alors un email l’informant de l’acceptation de sa demande, accompagné d’un lien de confirmation vers le paiement en ligne. L’inscription de l’Invité est définitivement confirmée lorsque celui-ci a payé sa participation en ligne. Par le règlement en ligne, l’Invité reconnaît avoir accepté les conditions et détails de l’événement décrits sur le site par l’Hôte ainsi que les conditions générales de vente.
L’inscription est confirmée lorsque l’Invité reçoit un email de confirmation de sa participation à l’événement par My Private Dinner. L’Invité recevra par SMS un message l’informant des coordonnées du lieu de RDV quelques heures avant l’événement auquel il participe.
L’Invité reconnaît que la demande d’inscription ne constitue pas l'acceptation de sa participation par l’Hôte et que son inscription est subordonnée à l’acceptation de l’Hôte, lequel n'est nullement contraint de répondre favorablement à l'ensemble des demandes d’inscription qui lui sont destinées.
Ainsi, le contrat est conclu entre l’Invité et l’Hôte dès lors que :
- L’Invité a fait une demande d’inscription en considération de la description et du tarif de l’événement ;
- L’Hôte a accepté la demande d’inscription ;
- L’Invité a confirmé son inscription en procédant au paiement en ligne.
L’Invité est débité du prix de l’événement au moment du paiement en ligne.
My Private Dinner est seul habilité à procéder au paiement de l’Hôte du prix de l’événement déduction faite de sa commission selon les modalités de paiement.
My Private Dinner met à disposition du membre Invité un justificatif de paiement correspondant au prix qu’il a payé en ligne pour participer à l’un au l’autre des événements, et à disposition du membre Hôte une facture de commission du montant perçu par My Private Dinner sur le paiement effectué par l’Invité.
Si l’événement est annulé par l’Hôte, l’Invité est remboursé du montant intégral de sa participation pré-payée.
Si l’Hôte annule avant les 4 jours précédents l’événement et qu’au moins un Invité a déjà payé son inscription, l’Hôte reçoit un point malus sur sa notation « Fiabilité ».
Si l’Hôte annule dans les 4 jours précédents l’événement et qu’au moins un Invité a déjà payé son inscription, le compte de l’Hôte est bloqué pendant 15 jours et il n’a plus la possibilité d’organiser des événements sur cette période.
Si l’Hôte annule le jour même de l’événement, l’Hôte devra payer une pénalité financière ou serez radié du réseau My Private Dinner.
Le Site My Private Dinner assure la mise en ligne des événements et la mise en relation des membres.
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My Private Dinner ne peut garantir que l’événement de l’Hôte donne pleine satisfaction à l'Invité. De même, My Private Dinner ne peut garantir à l’Hôte et à l’Invité que l’événement ne sera pas annulé.
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